2. DROIT PRIVÉ

Ordonnance n° 81-002 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques

Loi n° 2011/011 du 6 mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques

Loi n° 99-11 du 20 juillet 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 19 décembre 1990 relative à la liberté d'association

Loi n° 80/21 du 14 juillet 1980 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier

Décret n° 2005/481 du 16 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 76-165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier

Arrêté n° 000641/MINFI du 10 octobre 2018 portant création, organisation et fonctionnement du répertoire national des sûretés mobilières

Décret n° 2014/3211 du 29 septembre 2014 fixant les prix minima applicables aux transactions sur les terrains relevant du domaine privé de l'Etat

Décret n° 2015/3978 du 25 septembre 2015 portant organisation et fonctionnement de la Commission d'arbitrage créé par la loi du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et droits voisins

Arrêté n° 90 du 29 septembre 2015 portant organisation et fonctionnement de la Commission de contrôle des organismes de gestion collective

Code de procédure civile du 16 décembre 1954