0.2 DROIT PRIVÉ
TRAITÉS INTERNATIONAUX
DROIT PRIVÉ
Personne /état civil
Déclaration additionnelle à celle échangée le 3 septembre 1925, entre la Suisse et la Belgique concernant la légalisation d’actes de l’état civil
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Convention du 14 juillet 1967 instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Convention de Paris du 14 juillet 1967 pour la protection de la propriété industrielle révisée à Stockholm le 14 juillet 1967
Convention de Berne du 24 juillet 1971 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques révisée à Paris le 24 juillet 1971
Convention du 29 octobre 1971 pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
PROCÉDURE
Règlement de procédure du 18 avril 1996 de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA
Règlement du 30 janvier 2014 modifiant et complétant le règlement de procédure de la Cour commune de justice et d'arbitrage du 18 avril 1996
Acte uniforme du 11 mars 1999 sur le droit de l'arbitrage dans le cadre du traité OHADA
Règlement d'arbitrage du 23 novembre 2017 de la Cour commune de justice et d'arbirage de l'OHADA