9. Economy (trade, agriculture, industry, services)
National legislation
TRADE - ECONOMY
Trade
Loi n° 2016/00 du 18 avril 2016 régissant le commerce extérieur
Décret n° 2016/367 du 3 août 2016 fixant les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative applicables aux marchandises de l'Union européenne dans le cadre de l'Accord d'étape vers l'Accord de partenariat économique
COMMERCIAL REGISTER
Commercial Register
Company
Loi n° 2016 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d'une société à responsabilité limitée au Cameroun
Protection of Consumers_Competition_Price_Publicity
Décret n° 2005/1363/PM du 6 mai 2005 portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la Commission nationale de la Concurrence
Law n° 2006/018 of 29 December 2006 to regulate advertising in Cameroon
Décret n° 2010/1743 du 9 juin 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l'observatoire national des produits de grande consommation
Arrêté n° 188 CAB/PM du 20 décembre 2010 portant création du Comité national de coordination des indications géographiques au Cameroun
Circulaire n° 000803/ANOR du 6 octobre 2010 relative à la certification des produits alimentaires, matières premières, additifs alimentaires et ingrédients importés
Agriculture and Animal Production
Agriculture
Loi n° 2001/014 du 23 juillet 2001 relative à l'activité semencière
Loi n° 2003/007 du 10 juillet 2003 régissant les activités du sous-secteur engrais au Cameroun
Décret n° 2005/0770/PM du 6 avril 2005 fixant les modalités de lutte phytosanitaire
Decret n° 2005/153 du 4 mai 2005 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil national des semences et obtentions végétales
Arrêté n° 0020/MINCOMMERCE du 30 juillet 2007 fixant les conditions générales de commercialisation des fèves de cacao
Décret n° 2009/250 du 6 août 2009 fixant les conditions d'élection des membres de la Chambre d'agriculture, des pêches, de l'élevage et des forêts du Cameroun
Décret n° 2009/249 du 6 août 2009 portant changement de dénomination et réorganisation de la Chambre d'agriculture, de l'élevage et des forêts du Cameroun
Animal production
Hunting and fishing
Hunting
Fishing
Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche → 721.01.94
Agricultural products
Décret n° 2005/1212 du 27 avril 2005 portant réglementation du conditionnement et de la commercialisation des fèves de cacao
Arrêté n° 0020/MINCOMMERCE du 30 juillet 2007 fixant les conditions générales de commercialisation des fèves de cacao
INDUSTRY AND INDUSTRIAL PRODUCTS
Generality and investment
Loi n° 2013/004 du 13 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun
Amendment
Law n° 2017/015 of 12 July 2017 to amend and supplement some provisions of Law n° 2013/4 of April 2013 to lay down private investment incentives in the Republic of Cameroon
Loi n° 2013/011 du 16 décembre 2013 régissant les zones économiques au Cameroun
Law n° 2016/010 of 12 July 2016 governing untertakings for collective investment in transferables securities in Cameroon
Law n° 2017/009 of 12 July 2017 to lay down the powers, organization and functioning of the Economic and Social Council of Cameroon
Law n° 019/004 of 25 avril 2019 framawork bill governing social economy in Cameroon
Services
Tourisme → see under 712
Hôtels and Restaurants
Computing
Loi n° 2010-12 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun
Loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun