3. CRIMINAL LAW (code and procédure, execution of penalty)
National legislation
CRIMINAL LAW – CRIMINAL PROCEDURE AND EXECUTION
ORDINARY CRIMINAL LAW
Law n° 2016/007 of 12 juillet 2016 relating to the Penal Code
Modifications
Law n° 2019/020 of 24 December 2019 to amend and supplement provisions of Law n° 2016/7 of 12 July 2016 to the Penal Code
Decree n° 2016/319 of 12 July 2016 relating to the regulatory part of the Penal Code to define simple offences
SPECIAL CRIMINAL LAW
Loi n° 80-22 du 14 juillet 1980 portant repression des atteintes à la propriété foncière et domaniale → 215.07.85
Loi n° 2005/015 du 29 décembre 2005 relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants
Loi n° 2017/013 du 12 juillet 2017 portant repression des infraction relatives à la sûreté de l'aviation civile
Economic crime : corruption, money-laundering
Décret n° 2006/088 du 11 mars 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale anti-corruption
Sécurity and public morality
Loi n° 2014/028 du 23 décembre 2014 portant répression des actes de terrorisme
Loi n° 2017/013 du 12 juillet 2017 portant répression des infractions relatives à la sûreté de l'aviation civile → 731.07.17
Loi n° 2010 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité à la cybercriminalité au Cameroun
→ 972.12.20
Drugs
Loi n° 97-19 du 7 août 1997 relative au contrôle des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs et à l'extradition et à l'entraide judiciaire en matière de trafic des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs
Animals
CRIMINAL PROCEDURE
Ordinary criminal procedure
Loi n° 005/007 du 27 juillet 2005 portant code de procédure pénale
Special criminal procedure
Judicial police
Décret n° 2016/131 du 3 mai 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Corps spécialisé d'officier de police judiciaire du Tribunal criminal spécial
Administrative authority
Penitentiary system
Décret n° 92/057 du 27 mars 1992 portant créattion d'un Fonds des punis les personnels de l'administration pénitentiaire
Décret n° 2010/365 du 29 novembre 2010 portant statut spécial du corps des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire
Amnesty, rehabilitation
Decree n° 2014/058 of 18 februar 2014 to commute and remite sentences
Décret n° 2020/193 du 15 avril 2020 portant commutation et remise de peines
Extradition