2. PRIVATE LAW / 2 Civil law, Mariage, Contract

Loi n° 2011/011 du 6 mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques

Law n° 90-53 of 19 décembre 1990 relating to freedom of association

Amendment

Loi n° 99-11 du 20 juillet 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 19 décembre 1990 relative à la liberté d'association

Law n° 2020/009 of 20 July 2020 to amend and supplement some provisions of law n° 90/053 of 19 december 1990 relating to freedom of association

Loi n° 99/014 du 22 décembre 1999 régissant les organisations non gouvernementales

Family

Successions

Property right

Ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier

Modifications

Loi n° 80/21 du 14 juillet 1980 modifant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier

Loi n° 80-22 du 14 juillet 1980 portant repression des atteintes à la propriétté foncière et domaniale

Modifications

Loi n° 85/005 du 4 juillet 19885 modifiant l'art. 1er de la loi du 14 juillet 1980 portant repression des atteintes à la propriété foncière et domaniale

Loi n° 81/03 du 7 juillet 1981 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Registration_Transfert_Title of property

Décret n° 2014/3211 du 29 septembre 2014 fixant les prix minima applicables aux transactions sur les terrains relevant du domaine privé de l'Etat

CONTRACT LAW

Contract in general

Sale contract

Décret n° 61-84 du 6 juin 1961 sur les fonctions de commisseur priseur

Rental contract

Contract of employment

Private insurance

Credit/stock exchange

Loi n° 82/002 du 29 juin 1982 instituant un régime d'épargne-logement

Loi n° 2019/010 du 12 juillet 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun (OPCVM)

Loi n° 2019/021 du 24 décembre 2019 fixant certaines règles relatives à l'activité de crédit dans les secteurs bancaire et de la microfinance au Cameroun

INTELLECTUAL PROPERTY

Copyright

Loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et droits voisins

Décret n° 2015/3978 du 25 septembre 2015 portant organisation et fonctionnement de la Commission d'arbitrage créé par la loi du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et droits voisins

Arrêté n° 90 du 29 septembre 2015 portant organisation et fonctionnement de la Commission de contrôle des organismes de gestion collective

Patent rights

CIVIL PROCEDURE

Code de procédure civile du 16 décembre 1954

EXECUTION